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Le 09 juillet 2010

Condamnation d’un huissier de justice pour discrimination raciale

Un ancien salarié d’un huissier de justice, licencié pour faute grave, a obtenu la condamnation de son ex-employeur par la Cour d’appel de Versailles, le 2 décembre .... Voir cette actualité

Le 09 juillet 2010

procédure disciplinaire vexatoire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2010, relève que pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages - intérêts pour .... Voir cette actualité

Le 09 juillet 2010

Appréciation des critères définissant une faute grave

Contestant la mesure de licenciement pour faute grave, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes. Sa demande ayant été .... Voir cette actualité

Le 09 juillet 2010

Légèreté blâmable de l’employeur et rupture de la période d’essai

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 janvier 2010, rappelle le principe selon lequel "si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant .... Voir cette actualité

Le 09 juillet 2010

sur l’obligation de reclassement de salariés licenciés

La Cour de cassation, dans son arrêt du arrêt du 13 janvier 2010, considère que l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et .... Voir cette actualité

Le 09 juillet 2010

décrets d'application sur la loi sur la formation - droit social

Six décrets d'application de la loi sur la formation sont parus au JO du 19 janvier 2010 Ces textes prévoit notamment que : - le certificat de travail remis au salarié à l’expiration du .... Voir cette actualité

Le 09 juillet 2010

divorce- Mesures de l’ordonnance de non-conciliation face aux créances de l’indivision post-communautaire

Mesures de l’ordonnance de non-conciliation face aux créances de l’indivision post-communautaire   Des époux, mariés sans contrat préalable, ont .... Voir cette actualité

Le 09 juillet 2010

Procédure de demande de retour en matière d’enlèvement international d’enfant

Procédure de demande de retour en matière d’enlèvement international d’enfant Le parquet général saisi la Cour de cassation reprochant à une ordonnance du premier président (Grenoble, 14 mai .... Voir cette actualité

Le 09 juillet 2010

Du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés

Du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés   Le député François Hollande a interpellé la secrétaire d’Etat à la .... Voir cette actualité

Le 09 juillet 2010

divorce - Mesures de l’ordonnance de non-conciliation face aux créances de l’indivision post-communautaire

Des époux, mariés sans contrat préalable, ont financé l’acquisition du domicile conjugal au moyen d'un prêt. Par la suite, dans le cadre d’une .... Voir cette actualité

Le 09 juillet 2010

Conditions de l’annulation de libéralités pour insanité d’esprit- succession

La cour d’appel fait droit à la requête d’héritiers tendant à l’annulation pour insanité d’esprit d’une donation, d’un testament olographe et d’avenants à des contrats d’assurance vie, dont le défunt .... Voir cette actualité

Le 08 juillet 2010

Divorce : quid des sommes déposées par les parents sur le compte de leurs enfants mineurs

Divorce : quid des sommes déposées par les parents sur le compte de leurs enfants mineurs Des parents ont ouvert pour leurs quatre enfants des comptes et livrets d’épargne alimentés de manière .... Voir cette actualité

Le 08 juillet 2010

Résidence alternée d’un enfant majeur et versement des allocations familiales

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, mise en oeuvre de manière effective, les parents .... Voir cette actualité

Le 08 juillet 2010

partenariat étranger et fiscalité - droit de la famille

Les membres d’un partenariat étranger bénéficient dorénavant des mêmes droits fiscaux que les pacsés. Voir cette actualité

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