Droit de la famille : la pension alimentaire

En dehors de toute procédure de divorce, Maître Anne Prévosteau-Leclerc peut vous aider à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il statue sur la contribution aux charges du mariage ou encore qu'il prononce des mesures concernant les enfants mineurs ( demande de pension alimentaire , modification du montant de la pension alimentaire , appelée également contribution à l'entretien et l'éducation des enfants , modification du droit de garde , modification du droit de visite et d'hébergement .. ).

Nous sommes également compétents en matière de changement de régime matrimonial, et mesures de sauvegarde des majeurs, tutelle ou curatelle.

Calcul des pensions alimentaires

En cas de divorce, de séparation de fait, de séparation de corps, rupture de concubinage ou de PACS, l'un des deux époux peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire .

S'il n'existe pas d'accord entre les parties, le montant de la pension sera fixé par le Juge.
Le montant de cette contribution est fixée en fonction des ressources du demandeur, de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Cette obligation s'exécute normalement par le versement mensuel d'une somme d'argent. Elle peut également prendre la forme d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant ( cantine, activités extra-scolaire .)
L'enfant majeur peut lui-même solliciter cette contribution auprès du Juge aux affaires familiales.

La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée, en fonction de l'indice particulier déterminé par l'INSEE et à la date prévue dans la décision de justice.
Une personne qui ne verse pas pendant plus de 2 mois à son ex-conjoint, la pension alimentaire due, commet un délit d'abandon de famille, passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15.000 euros. Tant que le montant de la pension alimentaire n'est pas modifié par le Juge, elle est intégralement due par le débiteur.

Calcul à effectuer :

Calcul de la révision annuelle des loyers :

- des locaux à usage d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 modifiée
- des locaux meublés soumis à l'article L632-1 du code der la construction et de l'habitation
- des redevances de location-accession à la propriété immobilière ( art 7 de la loi N°84-595 )
- des loyers des bâtiment d'habitation des fermages et baux ruraux ( art.L411-11 du Code rural)

Les locaux commerciaux et les locaux spécifiques sont régis par d'autres dispositions législatives.

Dans votre contrat de location, une clause indique les conditions de la révision de votre loyer, le trimestre à prendre en compte pour le calcul de cette révision. Si votre contrat ne prévoit aucun trimestre de référence, il convient de se référer à « celui qui correspond au dernier indice connu à la date de la signature du bail ».

Calcul à effectuer :