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Droit commercial - Paris 16ème

Maître Anne Prévosteau-Leclerc gère tous vos litiges commerciaux , notamment la responsabilité contractuelle des entreprises, les recouvrements de créances.

Pour éviter au maximum tout litige, il est important d’être lié par des contrats qui servent au mieux vos intérêts. Maître Anne Prévosteau-Leclerc met à votre disposition toute sa compétence pour vous assister dans la rédaction, la conclusion, la négociation de vos contrats commerciaux : Bail commercial, Bon de commande Cession de fonds de commerce, Contrat de location-gérance, Contrat de distribution, Contrat de diffusion, Contrat de prestation, Contrat de vente, Conditions générales de vente, Offre d’achat …

La vente ou l’achat d’un fonds de commerce est un contrat pour lequel il est nécessaire de s’entourer des précautions juridiques optimales.
Maître Anne Prévosteau-Leclerc vous expliquera la complexité de cet acte , en raison des éléments variés composant le fonds et tous les risques en découlant :

- Pour le vendeur de ne pas se voir payer tout ou partie du prix convenu
- Pour l’acquéreur d’acheter un bien grevé ou atteint de vices cachés
- De voir l’acte remis en cause pour manquement aux règles de forme et défauts de formalités propres à la cession de fonds de commerce.

Maître Anne Prévosteau-Leclerc vous aidera à évaluer le prix du fonds de commerce en fonction notamment du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années, de l’emplacement du fonds de commerce, de la valeur du stock, la qualité des agencements…

La rédaction du contrat de cession de fonds de commerce doit être rigoureuse. C’est un contrat réglementé qui doit respecter les conditions de forme et les mentions obligatoires des articles 12 et suivants de la loi du 29 juin 1935.

L’acte de cession doit respecter des formalités de publicité et la procédure d’opposition. L’acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts et déclarée à l’Administration fiscale. L’acte de cession doit faire l’objet d’un avis de cession inséré sur l’initiative de l’acquéreur dans un Journal d’annonces légales - JAL-  du lieu d’exploitation du fonds de commerce dans les 15 jours de la signature de la vente et d’une annonce dans le BODAC ( Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales inséré par le greffier du Tribunal de Commerce à la demande de l’acquéreur dans les 15 jours de la publication dans le JAL.

L’accomplissement des publicités fait courir un délai de 10 jours à compter de la dernière publication, pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix , pour obtenir paiement de leur créance.

Pour le vendeur, le prix de la cession de son fonds de commerce lui revient environ 6 mois après la signature de la vente , en raison du délai de 60 jours de la déclaration de la cession à l’Administration fiscale et du délai de forclusion de 3 mois accordé à cette Administration.

Enfin, fiscalement le vendeur devra s’acquitter des éventuelles plus values professionnelles réalisées. L’acquéreur devra payer des droits d’enregistrement.

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