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Le 19 septembre 2010

Travail - Licenciement : procédure

Lorsque l’employeur retire au salarié son badge, indispensable pour accéder au lieu de travail, le jour de l’entretien préalable au licenciement, cette date peut ...

Lorsque l’employeur retire au salarié son badge, indispensable pour accéder au lieu de travail, le jour de l’entretien préalable au licenciement, cette date peut être retenue comme date de rupture du contrat de travail.

Cette date étant antérieure à la notification du licenciement, celui est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

(Soc 13/07/10 n°09-42130)

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