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Le 09 juillet 2010

sur l’obligation de reclassement de salariés licenciés

La Cour de cassation, dans son arrêt du arrêt du 13 janvier 2010, considère que l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et ...

La Cour de cassation, dans son arrêt du arrêt du 13 janvier 2010, considère que l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe, n'incombe qu'à l'employeur. Elle ajoute qu'il en résulte qu'une société relevant du même groupe que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés qui sont au service de ce dernier d'une obligation de reclassement. Ainsi, elle ne répond pas, à leur égard, des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un PSE.

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