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Le 09 juillet 2010

Appréciation des critères définissant une faute grave

Contestant la mesure de licenciement pour faute grave, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes. Sa demande ayant été ...

Contestant la mesure de licenciement pour faute grave, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes. Sa demande ayant été accueillie, l’employeur se pourvoit alors en cassation, soutenant que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Le 12 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, elle estime qu’ayant relevé que les faits reprochés dans l’avertissement adressé à la salarié s'étaient poursuivis, que des manquements professionnels dans l'usage des outils informatiques et dans l'exécution d'une mission étaient établis et ayant constaté l'existence de frais excessifs et de critiques injustifiées à l'égard d'experts-comptables, la cour d’appel a justement décidé que ces faits ne revêtaient pas une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave.

 

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